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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer

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JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L430-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L430-2