JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Article 3

Article 3

La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale. »


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Version 1

La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale. »