I. ― Le premier alinéa de l'article L. 2242-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »

II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-47 et le quatrième alinéa de l'article L. 2323-57 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. »