JORF n°0251 du 27 octobre 2012

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 > > Art. 28 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008

Art. 28