JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 14

Article 14

I et II. A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 752 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 990 J > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > > > > > Art. L19 > > > > > > > > III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi. > > > > > >

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Version 1

I et II. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 752

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 990 J

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L19

III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.