JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies D > >

II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies D

II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.