Article 36
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »
1 version
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »
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Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »