L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 20 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-854. Sénat : Projet de loi n° 356 (2009-2010) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 279 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 280 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 81, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3243 ; Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3595 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2011 (TA n° 711). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.