Section parente

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS

Section suivante

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL

74 — 82

JORF n°0139 du 17 juin 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE

Article 73

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8222-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8221-5 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. L243-15 > >

1 version

4 modifiés