Créé le 29 mai 2011
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011
Créé le 29 mai 2011
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011