Créé le 29 mai 2011
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011