L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-426. Sénat : Projet de loi n° 103 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 245 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 246 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 71, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3197 ; Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3310 ; Avis de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 3292 ; Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 642). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.