L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-422. Sénat : Projet de loi n° 429 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 295 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 296 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 67, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2317 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3249 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2011 (TA n° 636). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.