A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 62 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 61 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 62, Art. 61
Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
Article 14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 62, Art. 61