Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 2011, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 5193, deuxième colonne, à la fin des travaux préparatoires, ajouter :
« Sénat :
Rapport de Mme Colette Guidicelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 318 (2010-2011).
Texte de la commission, n° 319 (2010-2011).
Discussion et adoption le 9 mars 2011 (TA n° 79, 2010-2011). »