Article 33
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier ter : Etudes en santé publique, Art. L5121-28 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 33
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier ter : Etudes en santé publique, Art. L5121-28