Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L5122-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L5122-16, Art. L5323-4 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5122-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5122-16, Art. L5323-4