L'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. ― La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans. » ;

2° Au III, le mot : « est applicable » est remplacé par les mots : « et II bis sont applicables ».