L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 2 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1710. Sénat : Projet de loi n° 396 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 608 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 609 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2011 (TA n° 183, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3659 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3919 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 767). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.