L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 version
Autorisation de l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 27 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1370. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3703 ; Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3770 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 octobre 2011 (TA n° 740). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 2 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 13 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 14 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 octobre 2011 (TA n° 1, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.