JORF n°0239 du 14 octobre 2011

Article unique

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Paris, le 27 décembre 2010, et à La Vallée, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Paris, le 27 décembre 2010, et à La Vallée, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.