Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 209 quinquies > >
1 version
1 modifié
JORF n°0218 du 20 septembre 2011
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 209 quinquies