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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
8 — 11
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Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
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IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
1er — 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
