I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 > > Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 > > Art. 69 > >

II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.

IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1001 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L241-6 > > > >
> > > > > > III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011. > > > > > >

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L245-16, Art. L241-2 > > > >
> > > > > > III. - Les I et II sont applicables : > > > > > >

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.

> > >
> > > >

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.