A N N E X E

| EMPLOI OU FONCTION | COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN
DE CHAQUE ASSEMBLÉE | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | Président-directeur général d'Aéroports de Paris | Commission compétente en matière de transports | | Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche | | Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France | Commission compétente en matière de transports | | Directeur général de l'Agence française de développement | Commission compétente en matière de coopération internationale | | Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie | Commission compétente en matière d'environnement | | Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | Commission compétente en matière d'environnement | | Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine | Commission compétente en matière d'urbanisme | | Président de l'Autorité de la concurrence | Commission compétente en matière de concurrence | | Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires | Commission compétente en matière de transports | | Président de l'Autorité des marchés financiers | Commission compétente en matière d'activités financières | | Président de l'Autorité des normes comptables | Commission compétente en matière d'activités financières | | Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires | Commission compétente en matière de transports | | Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques| | Président de l'Autorité de sûreté nucléaire | Commission compétente en matière d'énergie | | Gouverneur de la Banque de France | Commission compétente en matière monétaire | | Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations | Commission compétente en matière d'activités financières | | Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales | Commission compétente en matière de recherche appliquée | | Président du Centre national de la recherche scientifique | Commission compétente en matière de recherche | | Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé | Commission compétente en matière de santé publique | | Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique | Commission compétente en matière d'énergie | | Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie | Commission compétente en matière d'énergie | | Président de la commission de la sécurité des consommateurs | Commission compétente en matière de consommation | | Président de la Commission nationale du débat public | Commission compétente en matière d'aménagement du territoire | | Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité | Commission compétente en matière de libertés publiques | | Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution | Commission compétente en matière de lois électorales | | Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône | Commission compétente en matière d'énergie | | Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel | Commission compétente en matière d'affaires culturelles | | Contrôleur général des lieux de privation de liberté | Commission compétente en matière de libertés publiques | | Défenseur des enfants | Commission compétente en matière de libertés publiques | | Président-directeur général d'Electricité de France | Commission compétente en matière d'énergie | | Président-directeur général de La Française des jeux | Commission compétente en matière de finances publiques | | Président de France Télévisions | Commission compétente en matière d'affaires culturelles | | Président du Haut conseil des biotechnologies | Commission compétente en matière d'environnement | | Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité | Commission compétente en matière de libertés publiques | | Président du collège de la Haute Autorité de santé | Commission compétente en matière de santé publique | | Président de l'Institut national de la recherche agronomique | Commission compétente en matière de recherche appliquée | | Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale | Commission compétente en matière de recherche | | Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire | Commission compétente en matière d'environnement | |Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)| Commission compétente en matière d'emploi | | Médiateur de la République | Commission compétente en matière de libertés publiques | | Président-directeur général de Météo-France | Commission compétente en matière d'environnement | | Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides | Commission compétente en matière de libertés publiques | | Directeur général de l'Office national des forêts | Commission compétente en matière d'agriculture | | Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO | Commission compétente en matière d'activités financières | | Président du conseil d'administration de La Poste | Commission compétente en matière de postes et communications | | Président de Radio France | Commission compétente en matière d'affaires culturelles | | Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens | Commission compétente en matière de transports | | Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France | Commission compétente en matière de transports | | Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France | Commission compétente en matière d'affaires culturelles | | Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français | Commission compétente en matière de transports | | Président du conseil d'administration de Voies navigables de France | Commission compétente en matière de transports |

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt

(1) Loi n° 2010-838. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.