JORF n°0160 du 13 juillet 2010

Article 130

Article 130

L'article L. 310-1 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 310-1 du même code est complété par un V ainsi rédigé :

« V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation. »