Article 128
Au premier alinéa de l'article L. 362-5 du même code, après la référence : « l'article L. 362-3 », sont insérées les références : « , des articles L. 362-4 et L. 363-1 ».
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JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Article 128
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 362-5 du même code, après la référence : « l'article L. 362-3 », sont insérées les références : « , des articles L. 362-4 et L. 363-1 ».