Article 44
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du même code, le montant : « 84,61 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
1 version
JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Article 44
Historique des versions
Version 1
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du même code, le montant : « 84,61 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».