Article 43
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-26 du même code, le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
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JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Article 43
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Version 1
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-26 du même code, le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».