L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-208. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2213 ; Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2273 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA n° 410). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 271 (2009-2010) ; Rapport de M. Rachel Mazuir, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 298 (2009-2010) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée), le 22 février 2010 (TA n° 69, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.