L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-205. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1492 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1649 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 282). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 406 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 250 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 251 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 64, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.