Article 57
I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI.
> Art. 182 A ter, Art. 193, Art. 1671 A
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> II. ― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
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