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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 93

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 92

Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI.

> Art. 199 decies E

> II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 decies E

II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.