Retour à la section

I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 92

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 91

Article 91

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI.

> Art. 150 U

> II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U

II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.