Article 103
I. ― La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport est supprimée.
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
1 version
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 103
Historique des versions
Version 1
I. ― La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport est supprimée.
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.