Article 102
I. ― Le 4° du 2 et le 8 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.
II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 102
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Version 1
I. ― Le 4° du 2 et le 8 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.
II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.