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Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010

CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES

Abrogé2 janvier 2013

Créé le 30 décembre 2010

La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l'article 2, elle s'établit comme suit :

1° Evolution du besoin de financement des administrations publiques :

(EN POINTS DE PIB)

2010 2011 2012 2013 2014
Administrations publiques - 7,7 - 6,0 - 4,6 - 3,0 - 2,0
dont Etat et organismes divers d'administration centrale - 5,6 - 4,0 - 3,1 - 2,1 - 1,5
dont administrations publiques locales - 0,4 - 0,5 - 0,3 - 0,2 0
dont administrations de sécurité sociale - 1,7 - 1,5 - 1,2 - 0,8 - 0,5

2° Evolution de la dette des administrations publiques :

(EN POINTS DE PIB)

2010 2011 2012 2013 2014
82,9 86,2 87,4 86,8 85,3

Abrogé depuis le mercredi 2 janvier 2013

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mardi 1 janvier 2013

CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES
Article 3