JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Article 118

Article 118

Le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » et après le mot : « utiles », sont insérés les mots : « pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « cette demande » sont remplacés par les mots : « ces demandes ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » et après le mot : « utiles », sont insérés les mots : « pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « cette demande » sont remplacés par les mots : « ces demandes ».