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TITRE II

SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE

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CHAPITRE II

RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES

53 — 56

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES

Article 47

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence, au regard du droit européen et des régimes applicables dans les principaux Etats étrangers, des critères relatifs au capital et au nombre de droits de vote dans les dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier.

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-10 > >

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1 modifié

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-126, Art. L233-7 > >

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2 modifiés

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L233-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L433-4, Art. L433-3 > >

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3 modifiés

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L433-4 > >

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1 modifié

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L451-1-2 > >

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