Article 17
A la fin de la seconde phrase des quatrième alinéa de l'article L. 312-1 et dernier alinéa du III de l'article L. 312-1-1 du même code, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-31 ».
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JORF n°0247 du 23 octobre 2010
Article 17
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Version 1
A la fin de la seconde phrase des quatrième alinéa de l'article L. 312-1 et dernier alinéa du III de l'article L. 312-1-1 du même code, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-31 ».