Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L401-3 > >
1 version
1 créé
JORF n°0226 du 29 septembre 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L401-3