Article 32
Au troisième alinéa de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° à 6° ».
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JORF n°0180 du 6 août 2009
Article 32
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Au troisième alinéa de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° à 6° ».