Article 57
L'article 8 est applicable à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
1 version
JORF n°0179 du 5 août 2009
Article 57
Historique des versions
Version 1
L'article 8 est applicable à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.