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SECTION 2

DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET AU PATRIMOINE

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Article 10

JORF n°0179 du 5 août 2009

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. L642-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L642-3