JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Article 111


Historique des versions

Version 1

I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5139-2 du code de la santé publique, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et à un régime d'autorisation définis ».

II. ― Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.