Retour à la section

CHAPITRE III

FAVORISER LES COOPERATIONS ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE

Article suivant

Article 27

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Article 26

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6161-4, Art. L6161-6, Art. L6161-7 > >

1 version

3 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6161-4, Art. L6161-6, Art. L6161-7