Article 73
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-2-2, Art. L345-2-3 > >
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1 abrogé
JORF n°0073 du 27 mars 2009
Article 73
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-290 du 5 mars 2007
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L345-2-2, Art. L345-2-3