I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ;

2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.

II. - Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.