Article 95
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies > >
II. - (Abrogé).
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 95
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
II. - (Abrogé).
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.