I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1464 A > >

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.